Arrêté n° 745 faisant concession définitive à M. Abdallah Taha Mohamed, commerçant à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 152 m² 92, sise au Bender Djedid, immatriculé au Livre foncier sous le n° 400.

n° 745

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1934 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis;, Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant le conditions d’application du décret susvisé; Vu l’arrêté n° 270 du 13 mars 194S accordant M. Abdallah Taha Mohamed la concession proxrisoire d’une parcelle de terrain au Bander Djedid,. avenue 13, boulevards 9 et 10; Vu les demandes de M. Abdallah Taha Mohamed en date des 15 septembre 1950 et 5 mari 1951; Vu le procès-verbal n° 2 du 21 mars 1951 de la Commission de la Propriété foncière; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 1er août 1951,

Texte intégral

Art. 1er.— Il est fait concession définitive à M. Abdallah Taha Mohamed, commerçant à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 152 m2 92, sise au Bender Djedid, avenue 13, boulevards S- et 10, immatriculée au Livre fo°cier sous le n° 400. Art. 2.La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de îa date du présent arrêté. Art. 3.— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Art. 4.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-745-faisant-