Arrêté n° 750 accordant à M. Carichiopoulo (Pierre), un délai supplémentaire maximum d’un ah pour réaliser la mise en valeur du terrain sis en bordure du boulevard de Gaulle et immatriculé au Livre foncier sous le n° 449, terrain qu’il occupe provisoirement, suivant arrêté n° 700 du 23 juin 1949.

n° 750

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales de la Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu la demande présentée par M. Carichiopoulo (Pierre) le 5 juin 1951: Vu l’arrêté n° 700 du 23 juin 1949 accordant à M. Carichiopoulo la concession provisoire d’un terrain immatriculé au Livre foncier du Territoire sous Je n » 449; Vu le procès-verbal de séance de la Commission foncière en date du 11 juillet 1951, nW 5: Sur la proposition du Chef du Service des Domaines; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 1er août 1951.

Texte intégral

Art. 1er— Il est accordé à M. Carichiopoulo (Pierre) un délai supplémentaire maximum d’un an, pour réaliser la mise en valeur du terrain sis en bordure du boulevard de Gaulle, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 449, qu’il occupe à titre de concessionnaire provisoire suivant arrêté n° 700 du 23 juin 1949. Art. 2.— Cette prorogation n’est toutefois consentie que sous réserve d’un très net commencement d’exécution des travaux de construction caractérisé notamment par l’établissement des fondations et le début de la construction des murs, à l’issue des premiers six mois. Art. 3.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-750-accordan