Arrêté n° 749 rapportant, p. compter du 1er mai 1951, l’arrêté n° 510 du 30 avril 1947, accordant à M. Rutillet (Lucien), un permis d’occupation du Domaine à Gabode.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 19 juillet 1924, sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925; Vu l’arrêté n° 802 du 1er août 1947 accordant à M. Rutillet, un permis d’occupation du Domaine public, à Boulaos; Vu l’arrêté n° 510 du 30 avril 1947 accordant au même un permis d’occupation du Domaine à Gabode; Vu le décès de M. Rutillet, survenu le 6 avril 1951; Vu la lettre du Curateur aux biens vacants en date du 23 juillet 1951; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 1er août 1951