Arrêté n° n° 413 autorisant le virement d’un crédit de 4.506.000 francs du chapitre X aux chapitres IV, VT, VEE, XI et XVI, exercice 1950 …,………

n° 413

Visas

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francaise des somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 14 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret qu 30 décembre 1912 sur regime financier des Colounies; Vu la loi n° 59-1004 du 19 août 1950. fixant le resnne celeciorai, la composition et la comnétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté nv 1348 du 30 décembre 1949 rentrant exeécuioire ie Budget local pour l’exercice 1959; Vu ia délibération de la Commission nermanente du Conseil Représentatif en date du 16 avril 1951; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 avril 1951,

Texte intégral

Art. 1er, —Est autorisé le virement d’un credit de quatre millions cinq cent mille irancs (4.500.600 fr.) du chapitre X eux chapitres suivants du Budget iocsi, exercice 1950 : Chapitre IV ….,………. 2.400000 Chapitre VI …………… 406.060 Chapitre VIII …………. 800.060 Chapitre XI …………… ‘500.090 Chapitre XVI …………. 400.000 Æotal………… 4.500.000: Art. 2. —Le Chef du Service des Finances et de la Comptabilité et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-413-autori