Arrêté n° 169 17 février 1951.

n° 169 17

Visas

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouvemeur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret n° 50-1052 du 7 août 1950 promulgué par arrêté n° 950 du 27 septembre 1950; Vu le marché souscrit le 27 novembre 1550 par la Caterpillar Tractor Co Peoria et Illinois U.S.A. pour la fourniture d’un tracteur D7 avec angle dozer et d’un scraper; Vu la nécessité urgente du matériel en cause pour l’exécution de divers travaux de génie civil; Vu les conditions de paiement imposées par le fournisseur; Vu le rapport du Directeur des Travaux publics,

Texte intégral

Art. 1er. — Le règlement des fournitures prévues au m.nrchè souscrit le 29 novembre 1950 par la Caterpillar Tractor C° sera effectué par les soins de la Banque de l’Indochine, à l’embarquement du matériel à New-York et sur production des documents suivants : 1° Jeu complet de connaissements, clean on board, à l’ordre de la Banque de l’Indochine, Djibouti; 2° Police d’assurances contre tous risques maritimes y compris mines, guerre, pillage, Vol, casse; 3° Facture d’origine en cinq exemplaires; 4° Facture consulaire en cinq exemplaires visée par le Consulat de France à New-York. Art. 2. — La Caterpillar Tractor C° est dispensée de caution. Art. 3. — ‘La Banque de l’lndochine sera réglée sur production des documents énumérés à l’article 1er. Art. 4. — Le Directeur du Service des Travaux publics, le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera en- registré et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-169-17-fevri