Loi n° 51-11 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, la loi du 7 juin 1949, abrogeant le septième alinéa de l’article 444 du code d’instruction criminelle.
n° 51-11
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et lé Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Sont rendues applicables dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, les dispositions de la loi n° 49-736 du 7 juin 1949 abrogeant le septième alinéa de l’article 444 du code d’instruction criminelle. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,R. PLEVEN.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,René MAYER.Le Ministre de la Reconstructionet de l’Urbanisme, Ministre dela France d’Outre-Mer, par intérim,Eugène CLAUDIUS-PETIT.
Métadonnées
Référence
n° 51-11
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 janvier 1951
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1951
Date du numéro
31 janvier 1951
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,R. PLEVEN.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,René MAYER.Le Ministre de la Reconstructionet de l’Urbanisme, Ministre dela France d’Outre-Mer, par intérim,Eugène CLAUDIUS-PETIT.
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JO N° n° 1 du 31/01/1951
31 janvier 1951
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