Arrêté n° 48 17 janvier 1951

n° 48 17

Visas

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu ie décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales de la C.F.S.; Vu l’arrêté du S décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu la demande présentée par M. Mohamed Odouah le 27 octobre 1950; Vu l’arrêté n° 941 du 21 septembre 1948, accordant à M. Mohamed Odouah la concession profit visoire d’un terrain sis au Bender-Djedid, immatriculé au livre foncier de ia Colonie sous le n° 407; Vu le procès-verbal n° 7 de ïa commission de la prooriété foncière en date du 8 décembre 1950 Sur la proposition du chef du Service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 16 janvier 1951,

Texte intégral

Art. 1er. — Est accordé à M. Mohamed Odouah un délai suplémerjtaire maximum d’un an, pour réaliser la mise en valeur du terrain sis au Bender-Djedid et immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 407, qu’il occupe à titre de concessionnaire provisoire suivant arrêté n° 941 du 21 septembre 1948. Art. 2. — Cette prorogation n est toutefois consentie que sous réserve d’un très net commencement d’exécution des travaux de construction caractérisé notamment par rétablissement des fondations à l’issue des prémiers six mois. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Côte Française des Somalis.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-48-17-janvie