Arrêté n° 83 22 janvier 1951

n° 83 22

Visas

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1903 portant organisation de la propriété foncière à la Côte Française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
Vule décret en date du 25 juillet 3939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française et des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte Française des Somalis en date du 27 octobre 1950, relative à la concession provisoire à titre onéreux faite à la Société française des pétroles de Somalie, de plusieurs lots de terrain d’une superficie totale de 21.639 m² sis au sud du plateau du Marabout, à l’ouest de la concession n° 319 et au sud du lot n° 320, tels au surplus qu’ils sont figurés sur le plan joint.

Art. 2

— La Société française des pétroles de Somalie est autorisée à ériger ou I à faire construire sous sa responsabilité, sur la concession définie à l’article premier, un dépôt d’hydrocarbures d’une contenance totale de 15.000 m² et conforme aux dispositions énoncées dans la délibération du Conseil représentatif susmentionnée.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-83-22-janvie