Arrêté n° 2024-125/PR/MB portant expropriation d’une parcelle de terrain sise à la Ville de Tadjourah.
n° 2024-125/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
Texte intégral
Il est fait l’expropriation d’une parcelle de terrain urbain non bâtie, située dans la Ville de Tadjourah et d’une superficie de 2400 m2 souscrit au livre foncier au nom Monsieur IBRAHIM ABOUBAKER ABDOULKADER objet du Titre Foncier n°15 880.
Cette parcelle ainsi expropriée et attribuée au Ministère des Infrastructures et de l’Équipement. Elle sera intégrée dans l’extension de la parcelle déjà allouée audit ministère, conformément à l’Arrêté n°2020-113/PR/MB en date du 28 septembre 2020.
La parcelle objet de ladite expropriation est destinée à l’aménagement d’espace des opérations de contrôle, de mobilité et de sécurité lors de l’embarquement et de débarquement des véhicules pour le ferry “Mohamed Ali Gadileh”.
Le concessionnaire faisant objet de la présente expropriation, recevra en guise de compensation, une parcelle de terrain située à Tadjourah d’une superficie équivalent de celle expropriée. Un rapport d’expertise et d’évaluation sera réalisé par la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière. Ladite dépense sera imputée au Budget Nationale. Le Directeur de l’Exécution Budgétaire est chargé de son exécution.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.Fait à Djibouti, le 04 Novembre 2024
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2024-125/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
5 décembre 2024
Numéro JO
n° 21du 14/11/2024
Date du numéro
14 novembre 2024
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 21du 14/11/2024
14 novembre 2024
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
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Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
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