Arrêté n° 1295 portant ouverture de crédits supplémentaires d’un montant de 15.000.000 de francs à divers chapitres du budget du service local (exercice)

n° 1295

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalisetdép-end’.aiiees,chevalierde laLégion d’honneur, Vu l’ordonnance .organique du 1S-septem-bre ISlil rendue ajxplica.blc à la colonie par décret,du18 juin. 1SS4; Vu le décret du 30 décembre 1912-sur le régimefinancierdescolonies; Vu la loi n » .50-1004du10août1950 relative à la compétencede l’Assemblée représentative de laCôtefrançaisedes.Somalis; Vu l’arrêté n » 1.34S du 30 décembre 1040 rendant exécutoire, pour compter du 1er jan ‘ vier 1950, le budget du service local pour l’exercice3950; Vu lit délibération-delaCommissionperma-nente du Conseil’-représentatif de la .Côte française des Somalis, dans sa séance du 27décembre1950; ATu les arrêtésn » »‘ 566, «50, S27 et 1197/ir. des 23niai, 22. juin, 21août et 30 novembre br 1950,portantouverturedescrédits’supplémen-di (airesaubudgetde l’exercice1050; LeConseilprivéentendudanssa séancedu cr 30décembre1

Texte intégral

Art. 1er.—De scrédits supplémentaires d’un montant total de quinze millions de francs (15.000.000) sont ouverts aux chapitres ci-après du budget de l’exercice 1950 : Chapitre IV ……………9.500.000 » Chapitre VIII…………………….. 1,000.000 » Chapitre XI…………………………………… S00.000 » Chapitre XII …………………………….1.700.000 » Chapitre XIV. . . ………………… 2.000.000 » TOTAL ………………………………….15.000.000. Art. 2.—Unxnrélèvementdequinzemit ti lions dé francs (15.000.000) sera effectué v sur laCaissede réservepour couvrir les d dépensesvisées à l’article 1. Il seraxiris d en recette au chapitre V, article 1er , du budget de l’exercice 1950. Art. 3.—Le chef du servicedes finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,del’exécution du présent arrêtéqui sera enregistré, publie et communiqué partout ou besoin sera.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1295-portant