Arrêté n° 1285 portant affectation, à l’autorité militaire, de diverse parcelles de terrains sises à Boulaos.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et. dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 38 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière de la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales de la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé; Vu l’arrêté n° 245 du 22. février 1950 portant affectation à l’autorité militaire de 14.375 mètres carrés de terrain, situé entre la voie ferrée et le ‘boulevard Général-de-Gaulle, le Stade de tennis et le titre foncier h » 207, ainsi que rétrocession par l’armée à la colonie de 5.125 mètres carrés à prendre dans la parcelle immatriculée sous le n° 206, et 5.790 mètres carrés à prendre dans la parcelle immatriculée sous le n° 204; Vu le plan de Boulaos (terrains militaires) approuvé par le colonel commandant supérieur, le directeur du C. F. 10. et le directeur des travaux publics en date du 10 octobre 3050 ; Vn le procès-verbal de la Commission do la propriété foncière en date du 24 octobre 1050 ; Vu le décret, du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représen’atif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 26 décembre 1950,