Arrêté n° 1275 portant concession définitive à M. Sahatdjian d’un lot de terrain bâti, sis à Djibouti

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du l’cr mars 1909 portant organisation de la propriété foncière de la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales de la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales-à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 266 dit 13 mars 1948; Vu la demande formulée par M. A.-V. Sabatjian, commerçant à Djibouti, le 1er septembre 1950; Vu le procès-verbal n » 5 en date du S septembre 1950 de la Commission de la propriété foncière ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil.représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 20 décembre 1050.