Arrêté n° 1266 ordonnant restitution au profit de la C. M. O. A. de Diégo-Suarez. d’une somme de 67.200 francs

n° 1266

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable a la colonie par décret du 1S juin 1884; Vu l’arrêté n° 0097 du 27 janvier 1940 assujettissant ,à. la colonie de la Côte française des Scmalis les valeurs mobilières à une triple taxe, notammentles articles;50, 51 et 76; Vu la demande en restitution, présentée le 19 octobre 1950 par la Compagnie Maritime de l’Afrique-Orientale-Diégo-Suarez, Société anonyme dont le siège social, anciennement à Djibouti, a été transféré à Madagascar le 26 mai 1950. Sur le rapport, durchef du service de l’enregistrement, des domain et du timibre; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 18 décembre 1950,

Texte intégral

Art. 1er —Est ordonné au profit de la Compagnie Maritime de PAfrique-Orientale Diégo-Suarez, Société anonyme dont le siège social, anciennement à Djibouti, a été transféré à Madagascar le 25 mai 1950, la restitution de la somme de soixante-sexit mille deux cents francs (67.200), acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières devenus restituables par suite d’événement prostérieur à la perception. Art, 2. —Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1266-ordonna