Arrêté n° 1265 autosant MM. Salem et Mohamed Bachnafar, sujets britanniques, à acheter à M.. Abdel Kader Saïd Mohamed, l’immeuble formant, le lot n » 195 du plateau du Serpent

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 3’8 juin 1884; Vu le décret du 1ert mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ; Vu le décret, du 2 février 1035 réglementant les conditions d’admission, et de séjour des Français et étrangers fi la Côte française des Somalis. notamment en ses articles 27, 28. 29 et. 30 : Vu la demande de MM. Salem et Mohamed Bachanfar, commerçants, demeurant à Djibouti, qui sollicitent, l’autorisation d’acquérir un immeuble formant le lot n°105 du plan cadastral du plateau du Serpent, et immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n°441, au nom de-M. Abdel Kader Saïd Mohamedi; Vu l’avis favorable éniis pan- le chef du service de la sûreté; Sur le rapport, du chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 18 décembre 1,950,