Arrêté n° 2024-127/PR/MCT portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Normalisation (CNN).

n° 2024-127/PR/MCT

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VULa Loi n°33/AN/18/8ème L du 14 février 2019 portant adoption du système national de normalisation et de promotion de la qualité ;
VULa Loi n°100/AN/20/8ème L du 7 janvier 2021 portant création de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité ;
VULa Loi n°175/AN/22/8ème L du 8 janvier 2023 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce et du Tourisme ;

Texte intégral

Article 1er

ObietLe présent arrêté porte sur la création, l’organisation et le fonctionnement de Comité National de Normalisation (CNN).Le Comité National de Normalisation est placé sous la tutelle du Ministre du Commerce et du Tourisme. Section I : Dispositions générales

Article 2

Principes directeurs de l’action du Comité National de Normalisation.Le Comité National de Normalisation mène ces travaux en adhérant rigoureusement aux principes fondamentaux qui sont la pertinence, l’objectivité, le consensus, l’intégration et l’application pratique.Ces principes forment le socle des processus d’élaboration et d’adoption des normes.

Article 3

Nature et Composition du CNNLe Comité National de Normalisation (CNN) est un organe consultatif, de conseil et d’orientation dans le domaine de la normalisation.

Article 4

Rôle et Fonctions du CNNIl est chargé de coordonner les activités de normalisation au niveau national.Il assure la coordination des travaux des Comités Techniques de Normalisation (CTN).Il définit les orientations générales de la normalisation et approuve les programmes de travail des CTN.Il valide les projets de normes élaborer par les CTN.

Article 5

Planification et StratégieLe CNN établit les priorités dans les domaines de normalisation en planifiant des programmes annuels ou sur une période maximale de trois ans pour les champs et secteurs à normaliser.Il valide également la stratégie pluriannuelle de normalisation.Section II : Organisation du Comité National de NormalisationArticle 6 : Présidence et SecrétariatLe CNN est présidé par le représentant du Ministère du Commerce.L’ADN (Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité) assure le secrétariat du conseil.

Article 7

Composition des Membres du CNNComposition : Les membres du CNN sont composés de 7 (sept) membres

Secrétaire Général du Ministère du Commerce et du Tourisme

Présidence ;- Secrétaire Général du Ministère de l’Energie, chargé desRessources Naturelles

Secrétaire Général du Ministère de Santé

Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques

Secrétaire Général du Ministère de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat

Secrétaire Général du Ministère des Transports, des Infrastructures et de l’Équipement

Secrétaire Général de la Chambre de Commerce de Djibouti.

Article 8

Durée d’existence du CNNLe Conseil National de Normalisation est institué pour une durée indéterminée Section III : Fonctionnement

Article 9

Mécanismes de Responsabilité et de Transparence Responsabilité des Membres : Chaque membre est tenu de respecter un code de conduite strict, incluant des normes d’éthiqueet d’intégrité.Transparence dans les Décisions : Toutes les décisions prises par le CNN doivent être documentées y compris les motifs et les délibérations menant à ces décisions.Publication des Rapports et Comptes-Rendus : Le CNN doit publier annuellement un rapport détaillé de ses activités, incluant des mises à jour sur les programmes en cours et les réalisations.Les comptes-rendus des réunions doivent être rendus disponibles dans un délai d’une semaine après chaque réunion.

Article 10

Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 11

Le Ministère du Commerce et les autres départements concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 12

Le présent Arrêté entre en vigueur à compter de la date de la signature et publié dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.Fait à Djibouti, le 04 Novembre 2024

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH