Décret n° 2013-246/PR/MD portant établissement d’indemnités et d’avantages au profit des officiers généraux.
n° 2013-246/PR/MD
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6° L, portant révision de la constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°98-0079/PRE/DEF du 13 juillet 1998 portant organisation générale du Ministère de la Défense ;
- VULe Décret n°98-0080/PRE/DEF du 13 juillet 1998 portant organisation de la Gendarmerie ;
- VULe Décret n°2002-0019/PRIMDN du 30 janvier 2002 accordant autonomie à la Garde Républicaine ;
Texte intégral
CHAPITRE I :Dispositions indemnitaires
Il est institué à compter de ce jour une indemnité mensuelle à l’endroit des officiers généraux selon le schéma suivant
au Général, Chef d’Etat-Major Général des Armées:250 000FD– au Général, Chef d’Etat-Major de la Défense : 200 000 FD– au Général, Sous-Chef d’Etat-Major de la Défense 150 000 FD– au Général, autres fonctions 80 000 FD
Le régime défini à l’article 1er restera en vigueur lors du passage des officiers généraux à la retraite. CHAPITRE IIAvantaqes et émoluments complémentaires
Le Général, Chef d’Etat-Major Général des Armées, jouira de la gratuité des dépenses en eau, en électricité.Le Général, Chef d’Etat-Major de la Défense, jouira de la gratuité des dépenses en eau, en électricité.Le Général, Sous-Chef d’Etat-Major de la Défense, verra ses dépenses en eau, en électricité supportées à hauteur de 700 000 FD par an.
Le Général, Chef d’Etat-Major Général des Armées, jouira de la gratuité des communications urbaines, interurbaines et internationales.Le Général, Chef d’Etat-Major de la Défense, jouira de la gratuité des communications urbaines, interurbaines et internationales.Le Général, Sous-Chef d’Etat-Major de la Défense, verra ses charges téléphoniques supportées à hauteur de 400 000 FD par an.
En position de retraite, les officiers généraux qui ont accompli au moins vingt ans dans la hiérarchie du commandement, à partir des fonctions de chef de corps, sous-chef opérations, sous-chef logistique et sous-chef d’état-major, ont droit à la gratuité totale des dépenses en eau, électricité et téléphone.
Tout autre disposition antérieure au présent texte et relative aux indemnités et avantages des officiers généraux est abrogée.
Le présent décret prendra effet dès sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-246/PR/MD
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE
Publication
14 septembre 2013
Numéro JO
n° 17 du 14/09/2013
Date du numéro
14 septembre 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 17 du 14/09/2013
14 septembre 2013
Du même ministère
Décret n° 2016-023/PR/DEF portant création et revalorisation d’indices de solde spécifiques au profit des officiers généraux.
Décret n° 2016-025/PR/DEF portant revalorisation des allocations familiales au profit des personnels militaires issus des institutions de la Défense.
Décret n° 2016-024/PR/DEF portant revalorisation de la prime d’alimentation au profit des personnels militaires sous-officiers et militaires du rang de l’Armée Djiboutienne.
Décret n° 2016-020/PR/MD portant création et mission du 3° Bataillon (Relève).
Arrêté n° 2015-808/PR/MD portant approbation du Budget Prévisionnel 2016 de la Caisse Militaire de Retraite.