Arrêté n° 2013-509/PRE portant création et organisation d’un Comité Interministériel, chargé de l’identification et du décasement des occupations illégales du domaine public.

n° 2013-509/PRE

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public de l’Etat ;
VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de I’Etat ;
VUla Loi n°108/AN/10/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ;

Texte intégral

Article 1

Il est constitué un Comité Interministériel de décasement des occupations illégales, irrégulières et abusives du domaine public à Djibouti.

Article 2

Le Comité interministériel est placé sous la présidence du Premier Ministre et est composé de

Ministre de l’intérieur

Ministre du Budget

Secrétaire d’Etat, Chargé du Logement.Le secrétariat de ce Comité sera dirigé par la Secrétaire d’Etat chargé du Logement, et assuré en collaboration avec le Cabinet du Premier ministre.

Article 3

Il est constitué un groupe de travail placé sous l’autorité directe du Comité Interministériel et composé de

Mr Dini Mohamed Bourhan, Chef de Cabinet du Premier Ministre ; Président

Mr Moumin Ahmed Cheik, Préfet de Djibouti

Mr Houssein Abdillahi Kayed, Maire de Djibouti

Mr Mohamed Ali Houssein, Directeur de l’Urbanisme et du Logement

Mr Houssein Robleh, Directeur des Domaines

Mr Mohamed Nour, Directeur de l’O.V.D. P.I.

LT-Colonel Abdillahi Hassan Boulaleh, Police Nationale.Ce groupe de travail se réunira sur convocation du Président au moins une fois par semaine.

Article 4

Ce groupe de travail a pour mission de procéder à l’identification de toutes les extensions illégales de terrain et occupations irrégulières du domaine public sur toutes les communes de Djibouti.Il rendra compte au moins une fois par mois des résultats de son activité au Comité Interministériel.

Article 5

Une action de vulgarisation auprès de la population des activités du Comité interministériel sera supervisée par le ministre de l’Intérieur.

Article 6

Les décisions du Comité Interministériel seront mises en exécution par le Ministre budget et le Ministre de l’intérieur, chacun en ce qui les concerne.

Article 7

Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n2013-509-pre-