Loi n° 11/AN/13/7ème L portant ratification de quatre conventions internationales et un Protocole relatifs à la pollution maritime.
n° 11/AN/13/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°52/AN/78 du 09 janvier 1979 concernant la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive, les frontières maritimes et l’exercice de la pêche ;
- VULa Loi n°212/AN/82 portant Code des Affaires maritimes ;
- VULa Loi n°224/AN/82 portant approbation de l’Adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation Maritime Internationale (OMI) ;
Texte intégral
Sont ratifiées les Conventions maritimes internationale suivantes :1. Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (LC 1972)
Les Annexes III, IV et V de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78)
La Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (HNS 1996)
Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les déversements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (OPRC-HNS 2000)
Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (bunker 2001).
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 11/AN/13/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
7 juillet 2013
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2013
Date du numéro
15 juillet 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 13 du 15/07/2013
15 juillet 2013
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