Loi n° 14/AN/13/7ème L portant ratification de l’accord de financement du projet de renforcement des moyens de subsistance pour réduire la vulnérabilité des ressources naturelles au sein des communautés pastorales à Djibouti.
n° 14/AN/13/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
Texte intégral
Est ratifié l’accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement (BID) le 17 mars 2013 et portant sur le renforcement des moyens de subsistance afin de réduire la vulnérabilité des ressources naturelles au sein des communautés pastorales à Djibouti pour un montant global de 10 millions dollars EU correspondant à 1.8 milliards de FD.
Le projet vise à renforcer les moyens de subsistance pour réduire la vulnérabilité et d’obtenir une amélioration des revenus, du bien-être et la durabilité des ressources naturelles en République de Djibouti.
Les conditions des prêts sont concessionnelles
avec le prêt BID d’un montant de 3.330.000 Dinars Islamiques soit 5 millions dollars EU avec une période de maturité de 25 ans dont une période de grâce de 7 ans et un taux d’intérêt de 2.5 %
et le prêt du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement (FISD) d’un montant de 5 millions dollars EU avec une période de maturité de 30 ans dont une période de grâce de 10 ans et un taux d’intérêt de 1.25%.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 14/AN/13/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
7 juillet 2013
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2013
Date du numéro
15 juillet 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2013
15 juillet 2013
Du même ministère
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Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
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