Loi n° 09/AN/13/7ème L portant ratification de l’Accord de prêt du projet d’appui institutionnel au FDED avec le Fonds de l’OPEP.
n° 09/AN/13/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2011-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et le Fonds de l’OPEP le 29.01.2013 et portant sur l’appui institutionnel du FDED dans l’exercice de sa mission d’assistance aux PME pour un montant global de 3 millions de dollars USD correspondant à 533.163.000 FD.
La réalisation de ce projet permettra au FDED de renforcer ses capacités de gestion des activités de financement des petites et moyennes entreprises et de soutien aux jeunes entrepreneurs diplômés, qui présentent les qualifications nécessaires pour mener à bien des projets d’entreprises viables.
Les conditions du prêt se caractérisent par une période de maturité de 20 ans dont une période de grâce de 5 ans, un taux d’intérêt de 2.1 % par an et une commission de gestion de 1% l’an.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 09/AN/13/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 juin 2013
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2013
Date du numéro
30 juin 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2013
30 juin 2013
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