Arrêté n° 2024-106/PR/MEFI portant composition des organes de coordination de la stratégie nationale de l’inclusion financière.
n° 2024-106/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6èmeL du 19 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n°179/AN/02/4ème L en date du 24 août 2002 portant réforme des statuts de la Chambre de Commerce de Djibouti ;
- VULa Loi n°179/AN/07/5ème L portante réglementation des activités de Micro Finance sur le Territoire de la République de Djibouti ;
- VULa Loi n°117/an/11/6ème L portant réglementation des Coopératives Financières ;
Texte intégral
Le présent arrêté est pris en l’application de l’article 8 du décret n°2024- 025/PR/MEFI portant adoption de la Stratégie Nationale d’inclusion Financière.
:Le cadre institutionnel de coordination, de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière (SNIF) est composé de deux organes à savoir
Le comité national de coordination pour l’inclusion financière
Le comité technique.
Les missions et les attributions du comité national de coordination pour l’inclusion financière sont fixées par l’article 7 du Décret n°2014-025/PR/MEFI portant adoption de la Stratégie Nationale d’inclusion Financière.
Le comité technique est l’organe d’appui du comité national, il est chargé de l’assister dans l’exécution des activités de coordination technique. A ce titre, il est chargé de
Veiller à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale d’inclusion Financière
Vulgariser la SNIF pour son intégration aux politiques, plans, programmes, projets et activités de développement
Elaborer les outils nécessaires permettant de suivre les actions et indicateurs d’inclusion financière
Réaliser les études techniques, économiques et financières, entrant dans le cadre de la mise en œuvre de la SNIF
Élaborer et soumettre à l’approbation du Comité national de coordination de l’inclusion financière, un rapport annuel de suivi ainsi que des rapports périodiques d’évaluation de la mise en œuvre de la SNIF.
Le Comité National de coordination pour l’inclusion financière est composé comme suit :-Le Ministre de l’Économie et des Finances, chargé de l’Industrie (Président) ;-Le Ministre du Budget ;-La Ministre des Affaires Sociales et des Solidarités ;-La Ministre de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;-Le Ministre de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications;-La Ministre Déléguée chargée de l’Économie Numérique et de l’innovation ;-Le Gouverneur de la Banque Centrale ;-Le Représentant de la Présidence ;-Le Représentant de La Primature.
Le Comité National peut faire appel à toute personne ressources dont les compétences sont jugées nécessaires dans l’accomplissement de sa mission.Le secrétariat du comité national de coordination pour l’inclusion financière est assuré par la direction en charge du secteur bancaire et financier de l’économie.
Le Comité National se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, deux (02) fois par an et en session extraordinaire chaque fois que de besoin.
Le Comité technique est composé comme suit
Le Secrétaire Général du MEFI (Président)
Le Secrétaire Général du MB
Le Directeur général du CLE
Le Directeur Général de l’ADDS
Le Directeur de l’Économie en charge de l’inclusion financière
Le Représentant de la Banque centrale
Le Représentant des Banques classiques
Le Représentant des Banques islamiques
Le Représentant des Assurances
La Coordinatrice de la SNIF au MEFI.
Outre les membres listés ci-dessus, le Comité technique peut recourir à toute autre structure publique ou privée et à toute personne-ressource dont l’implication s’avère nécessaire.Les partenaires techniques et financiers peuvent être invités aux sessions du Comité technique en qualité d’observateur sans voix délibérative.
Le Comité technique tient des réunions bimensuelles et à chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président.Le secrétariat du Comité technique est assuré par la coordinatrice de la SNIF au MEFI.
En l’application de l’article 9 du décret n°2014-025/PR/MEFI portant adoption de la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière, le cadre de suivi-évaluation coordonné par le gouverneur de la Banque Centrale et proposé par un consultant sera discuté au sein du comité technique et validé en dernier lieu par le comité national avec un plan d’actions.
Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de sa signature.Fait à Djibouti, le 16 septembre 2024.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2024-106/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
12 novembre 2024
Numéro JO
n° 18 du 30/09/2024
Date du numéro
30 septembre 2024
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 30/09/2024
30 septembre 2024
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