Arrêté n° 2013-302/PR/MDC portant Agrément au Code des Investissements de la société “Djibouti Power Light” pour un projet de production de l’énergie renouvelable.

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L relatives à l’octroi des avantages prévues par le code des Investissements en application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement de la société "Djibouti Power Light".

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à. la société "Djibouti Power Light" pour le projet de production de l’énergie renouvelable.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société "Djibouti Power Light " importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée :a) D’une exonération total de la première année de la réalisation du projet jusqu’à la fin de la troisième année ;b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la quatrième année jusqu’à la fin de la cinquième année ;c) A la fin de cinquième année, la société sera soumise au régime normal. La liste de ces équipements et matériels nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier, droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construireLa société "Djibouti Power Light " est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée :a) D’une exonération total de la première année de la réalisation du projet jusqu’à la fin de la troisième année ;b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la quatrième année jusqu’à la fin de la cinquième année ;c) A la fin de cinquième année, la société sera soumise au régime normal.Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties et de l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire si son capital social est supérieur ou égal à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentations de capital futur de la société.

Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, la Société "Djibouti Power Light" s’engage à créer le nombre d’emplois déclaré lors du dépôt de dossier de demande d’agrément dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Du suivi de la réalisation du programme d’investissementLe promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. Le promoteur est tenu à présenter semestriellement le nombre d’emplois générés avec les justificatifs afférents.La non – présentation en temps réel de ces documents justificatifs entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Protection de l’environnement.En collaboration avec les départements chargés de l’environnement : la société "Djibouti Power Light" est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement

Le Ministre Délégué Chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation, le Ministre Délégué au Budget, le Ministère de l’Energie et de l’Eau, chargé des Ressources Naturelles, le Ministère du Travail, chargé de la Reforme des Administrations, ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.