Arrêté n° 417 portant ouverture de crédits, provisoires aux divers chapitres du budget de l’Etat.

Art. 1er. — Des crédits provisoires d’un montant,total de sept cent quinze mille francs (7.15.000 fr.), sont ouverts aux chapitres ci-après du budget de l’Etat (exercice 1950) pour permettre l’ordonnancement des frais de traitement des magistrats en service à la Côte française des Somalis : Chapitre 1300. — Art. 2 700.000 Chapitre 1310. — Art. 2 3.000 Chapitre 4000. — Art. 3 12.000 TOTAL…… 715.000 Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret, susvisé du 30 décembre 1912, ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception à la colonie des ordonnances de délégation portant ouverture de crédits définitifs. Art. 3. — L’ordonnateur-secondaire, le chef du service des finances et le trésorier-payeur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.