Arrêté n° 408 autorisant le remboursement du cautionnement définitif réalisé par M. Loiseau, président directeur général de la Compagnie générale de l’Est africain (G. S. E. A.) pour les travaux de construction du dispensaire maternité.

n° 408

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à. la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la demande en date du 11 mars 1950 de M. Loiseau, président directeur général de la C. G.E.A., qui sollicite lie remboursement du cautionnement définitif pour les travaux cle construction d’un dispensaire maternité pour autochtoiiies à Boulaos); Vu l’article 6 des clauses! et conditions générales imposées aux entrepreneurs des travaux publics par arrêté du 16 octobre 1946; Considérant que le montant des retenues de garantie effectuées lors des payements des ; acomptes- est égal à 300.000 francs; Sur la propositipni du directeur du service des travaux publics,

Texte intégral

Art. 1er. — Est autorisé jusqu’à concurrence de 500.000 francs le remboursement du cautionnement définitif réalisé par M. Loiseau, président-directeur général de la Compagnie général de l’Est Africain pour la construction d’un dispensaire maternité pour autochtones, à Boulaos. Art. 2. — Le directeur du. service des travaux publics, le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-408-autorisa