Arrêté n° 475 fixant le montant des pénalités encourues par l’U, C. O. M. I, pour non représentation de marchandises en magasin de dépôt.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue upplicable au territoire par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis

• Vula délibération du Conseil représentatif en date Au 24 écembre 1948 instituant une taxe locale en Côte française. des Somalis rendue exécutoire par arrêté en Conseil privé n° 1296 du 24 décembre 1948
• Vula délibération du Conseil représentatif en date du 17 décembre 1949, rendue exécutoire par arrêté en Conseil privé n° 1850 du 30 décembre 1949, modifiant la délibération du 24 décembre 1948 susvisée : Vu les arrêtés n°s 1986 du 27 décembre 1948 et 1297 du 28 décembre 1948 réglementant l’entrée, la sortie et le transbordement des marchandises en Côte française des Somalis et fixant les règles de liquidation et de perception de la taxe locale
• Vules articles 100 et 106 du décret du 23 juin 1924 fixant la réglementation de l’entrepôt fictif en Côte française des Somalis, rendue applicable aux magasins de dépôt par les arretés n°° 1286 et 1297 susvisés
• Vula soumission cautionnée en date du 15 avril 1948 par laquelle l’Union commerciale et industrielle de Djibouti Aéciare se soumettre intégrakement à la réglementation prévue par le décret du 28 juin 1924 pour l’entrepôt fictif