Décision n° 403 accordant une indemnité de 96.100 francs à Dabar Darar, coolie aux T. P. victime d’un accident du Travail

n° 403

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884; Vu le certificat médical du médecin capitaine Torresi, daté du 8 mars 1950 ; Vu la lettre n° N. 196/I. T. du 24 mars 1950 de M, l’inspecteur du travail, fixant l’indemnité a accorder au nommé Dabar Darar, coolie aux travaux publics, victime d’un accident du travail le 1er novembre 1949 ; Sur proposition de M. l’inspectenir du travail et avis conforme de M. le directeur des travaux publics,

Texte intégral

Art, 1er., —. Le nommé Dabar Darar, coolie aux travaux publics, victime d’un accident du travail le 1er novembre 1949, percevra une indemnité de quatre-vingt-seize mille cents francs (96.100 fr.) pour incapacité de travail fixée à 60 p. 100. Art. 2. — Le payement de cette indemnités implique la renonciation de la victime à toute poursuite civile ou contentieuse. Art. 3. — L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budget. F. I. D. E. S. 1949-1950, section spéciale, chapitre 5, article 1er. Art. 4. — La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-403-accord