Décision n° 465 nommant M. Perianayagassamv, juge d’instruction ad hoc

n° 465

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Côte française des Somalis par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté n° 176 du 9 février 1950 qui a rapporté l’arrêté n° 1164 du 24 novembre 1948 qui avait nommé M. Périanayagassamy juge suppléant ; Attendu que la procédure suivie contre Dublineau, communiquée au parquet le 9 janvier 1950 par M. Périanayagassamy, alors juge d’instruction par intérim, a été soumise à l’examen de M. le procureur de la République de Vendôme qui, en la retournant, a déclaré accepter le dessaisissement du parquet à son profit; Attendu que M. Périanayagassamy ayant conduit l’instruction, apparaît tout désigné pour procéder à son règlement
Surla proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire,

Texte intégral

Art. 1er

— M. Périanayagassamy (Lour-des-Rock-Picrre), chef de bureau de 1re classe, est nommé juge d’instruction ad hoc dans l’affaire M. P. contre Dublineau.

Art. 2

— Avant d’entrer en fonction M. Périanayagassamy prêtera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur de la Côte française des Somalis.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré, publié, communiqué partout, où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-465-nomman