Décision n° 380
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret; Vu l’arrêté n° 117 du 8 février 1947 relatif à l’organisation et au recrutement du person nel des cadres locaux autochtones de la Côte française des Sonialis. modifié par l’arrêté n° 23 du 12 janvier 1950; Vu la décision n » 1029 du 23 septembre 1949 suspendant de ses fonctions Abdi Didar, commis administratif, objet de poursuites judiciaires : Vu la décision n° 324 du 14 mars 1950 réin tégrant dans ses fonctions Abdi Didar. béné ficiaire d’un non-lieu suivant arrêt de la chambre des mises en accusation en date du 25 février 1950.
Texte intégral
Art. 1er. —Abdi Didar, commis admistratif à la direction du port, est réta bli dans ses droits à la solde de présence pour la période du 3 août 1949 au 1er mars 1950, date de sa réintégration. Art. 2. —Le chef du service des finances et trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce le concerne, de l’exécution de la présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CIIAMBOREDON.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 mars 1950
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1950
Date du numéro
31 mars 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CIIAMBOREDON.
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JO N° n° 3 du 31/03/1950
31 mars 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat