Décret n° 2013-055/PR/MTRA portant application de la loi n° 199/AN/13/6ème L.

Conformément aux articles 3 et 4 de la Loi n°199/AN/13/6ème L, seront immatriculés au régime soin de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale tous les travailleurs indépendants.

Tout travailleur indépendant est tenu d’adresser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale une demande d’immatriculation sur la base des formulaires mis à disposition et fournir l’ensemble des pièces requises énumérées à l’article 6 de la Loi n°199/AN/13/6ème L. A défaut, le travailleur indépendant est immatriculé d’office par la CNSS sur la base des informations et données recueillies auprès de la Direction Générale des Impôts et lors des contrôles effectués par les contrôleurs assermentés.

Chaque travailleur indépendant dûment immatriculé dispose d’une carte d’immatriculation unique, comportant un numéro d’identification attribué à vie, pour attester de sa qualité d’assuré social.

Un numéro d’immatriculation de douze chiffres sera attribué à tout travailleur indépendant. Il est conceptualisé à partir du sexe de la personne, de sa date de naissance, du lieu de naissance et d’un numéro généré.

Toutes les informations et données concernant les ayants droit (conjoints et enfants) de tout travailleur indépendant sont obligatoirement indiquées et répertoriées.

En cas de perte de la carte d’immatriculation, la CNSS délivre une autre carte portant le même numéro au vu d’une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes . Chapitre II – Modalités de paiementdes cotisations sociales Section I – Taux et assiette des cotisations

Conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n°199/AN/13/6ème L, le taux de cotisation applicable au travailleur indépendant est fixé à 7%.

L’assiette des cotisations exigible pour tout travailleur indépendant correspond à la somme représentative de l’ensemble de revenus professionnels ou gains susceptibles d’être perçu dans une période donnée et au titre de l’activité exercée.

Sur la base du tableau de classification des patentes établi périodiquement par la Direction Générale des Impôts et des montants d’impôt correspondant, la détermination des revenus théoriques soumis à cotisations est établie comme suit : Section II – Modes de règlement des cotisations auprès de la CNSS

Les travailleurs indépendants qui disposent d’un Numéro d’Identifiant Fiscal devront s’acquitter de leurs cotisations mensuellement à terme échu à la fin de chaque mois entre le 1er et le 10 du mois suivant. Ils peuvent également s’en acquitter par anticipation trimestriellement, semestriellement ou annuellement.

Les travailleurs indépendants assujettis à la Patente Payable par Anticipation sont tenus de s’acquitter de leurs cotisations sociales par anticipation trimestriellement.

Les travailleurs indépendants sont seuls responsables du versement de leurs cotisations auprès de la CNSS, toute disposition contraire étant nulle de plein droit. Section III – Procédures de recouvrement forcé

Les dispositions de la Loi n°188/AN/85/1er L du 31 Décembre 1985 fixant les procédures de recouvrement des cotisations et des prestations dues à la Caisse des Prestations Sociales, restent applicables en matière de recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants. Chapitre III : Dispositions Finales

Les données et informations nécessaires à l’immatriculation des travailleurs indépendants, au calcul et recouvrement des cotisations sociales pourront être obtenues auprès de l’administration fiscale. Une convention fixant les modalités d’échanges d’informations et des données est signée entre la CNSS et la Direction Générale des Impôts.

La CNSS est tenue d’ouvrir un compte cotisant pour chaque travailleur indépendant sur le plan administratif et comptable.

La CNSS est tenue de mettre en place tous les moyens nécessaires pour la prise en charge des travailleurs indépendants.

Le Ministre du Travail chargé de la Réforme administrative et le Ministre du Budget sont tenus de faire appliquer le présent décret chacun en ce qui le concerne.

Le présent décret sera enregistré, communiqué, exécuté où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.