Arrêté n° 366 nommant Pierre, licencié en droit, juge d’instruction ad hoc,dans l’affaire M. P… contre Lippman et consorts, et président ad hoc du tribunal dans l’affaire M. P… contre

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation de la justice à la Côte française des Somalis: Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale, ensemble les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété : Vu l’impossibilité pour M. Jurey, président du tribunal par intérim, faisant fonction de juge d’instruction, de connaître des affaires ci-après , M. P. contre : 1° Lippmann et consorts (à l’instruction) : 2° Leborgne (renvoyé devant le tribunal cor rectionnel), ayant signé les réquisitoires introductifs pendant un intérim au parquet; Sur la proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire,