Décision n° 363 fixant le montant de la prime de rendement allouée aux agents du cadre métropoli tain des contribution-directes

n° 363

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à 1 colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes mo dificatifs subséquents: Vu le décret du 10 juillet 1939 fixant le sta tut du personnel du service des contributions directes ; Vu le décret du 6 août 1945 relatif aux primes et indemnités allouées aux agents de l’administration des contributions directes: Vu l’arrêté n° 1180 du 29 novembre 1948 approuvé1 let 1949.

Texte intégral

Art. 1er . —Le montant de la prime de endement allouée aux agents du cadre métropolitain des contributions directes, au titre du 1er trimestre 1950, est fixé comme suit : M. Martel, inspecteur central, 2″ catégorie : trente-neuf mille huit cent quarante cinq francs (39.845 fr.). M. Delahaye, inspecteur adjoint de 3e classe : vingt mille trois cent quarante francs (20.340 fr.). Art. 2. —Le chef du service du personnel, des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général

CHAMBOREDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-363-fixant