Décret n° 2013-034/PRE portant création de la zone franche East Africa Holding sise route 19 au PK12.
n° 2013-034/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°53/AN/04/5ème L du 17 mai 2004 portant code des Zones Franches modifiée par la loi n°41/AN/08 du 28 décembre 2008 portant Loi de Finance pour 2009 ;
- VULa Loi n°103/AN/05 du 10 avril 2005 portant sur les sociétés commerciales de zone franche ;
- VULe Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
Texte intégral
Conformément aux dispositions de la loi 53 du 17 mai 2004 portant code des zones franches, il est créé, dans le secteur du PK 12, une zone franche dénommée East Africa Holding Free Zone
East Africa Holding Free Zone est située dans la zone géographique terrestre du PK 12 et délimitée selon les coordonnées portées sur le plan de masse annexé au décret. Sa superficie est de 100 000 m2.
La gestion ainsi que la promotion de la " East Africa Holding Free Zone " est assurée par l’opérateur de zone franche East Africa Holding pour le compte de l’Autorité des Ports et des Zones Franches de Djibouti. Ladite gestion devra s’exécuter conformément au cahier des charges édicté par l’Autorité des Ports et des Zones Franches de Djibouti.
La " East Africa Holding Free Zone " est soumise aux règles régissant les activités en Zone Franche stipulées dans les lois n°53/AN/2004 portant code de Zone et 103/AN/2004 portant sur les sociétés commerciales de zones franches. Sont également applicables l’ensemble des règlements d’application desdites lois pris par l’Autorité des Ports et Zones Franches.
Les Ministères concernés doivent veiller au respect du présent Décret qui prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-034/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
31 mars 2013
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2013
Date du numéro
31 mars 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/2013
31 mars 2013
Du même ministère
RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
Arrêté n° 2025-170/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2026.