Décret n° 2013-035/PRE portant suppression du poste d’agent comptable au Port de Djibouti SA.
n° 2013-035/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
- VULa Loi n°196/AN/12/6ème L du 31 décembre 2012 portant transformation de la société d’État PAID en " Port de Djibouti SA " ;
Texte intégral
Suite à la transformation du PAID en Port de Djibouti SA et aux nouveaux statuts du Port, et conformément à cette nouvelle réorganisation, le poste d’agent comptable est supprimé.
La cessation des fonctions de l’agent comptable en poste se fera conformément aux dispositions de la section V du Décret n°2010-0041/PR/MEFPCP portant régime juridique applicable aux agents comptables des entreprises et établissements publics.
Le présent Décret sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-035/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
20 mars 2013
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2013
Date du numéro
31 mars 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/2013
31 mars 2013
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