Arrêté n° 2013-213/PR/MDCB portant affectation de sept (7) parcelles sises à Balbala affectées au Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme de l’Environnement et de l’aménagement du Territoire au profit de la société immobilière de Djibouti.
n° 2013-213/PR/MDCB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est affecté à la Société Immobilière de Djibouti de sept (7) parcelles d’une superficie totale de 28,18 ha sis à Balbala où est implantée la cité Hodane Il composé de 642 logements.
l’immatriculation au nom de la Société Immobilière de Djibouti lui permettra de procéder à la commercialisation des logements et ensuite les transferts des droits de propriétés aux bénéficiaires des logements de Hodane Il.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière fera remise des huit parcelles au Directeur Général de la Société Immobilière de Djibouti.Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera la détermination de ses limites:
Le présent arrête sera publié au journal officiel et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-213/PR/MDCB
Ministère
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGÉ DU BUDGET
Publication
24 mars 2013
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2013
Date du numéro
31 mars 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 6 du 31/03/2013
31 mars 2013
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