Arrêté n° 2013-0199/PR/MEFIP portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrain bâties sises dans le district de Tadjourah.
n° 2013-0199/PR/MEFIP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomianation du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est fait expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrains bâties dans le district de Tadjourah.
Ces deux parcelles qui sont situées à l’intérieur du projet du Port de Tadjourah, sont indiquées comme suit
Une parcelle d’une superficie de 3497 m2 immatriculé sous le Titre Foncier n°9191 au nom de Mr Imbert Laurent et Mme Fatouma Said Hassan
Une parcelle d’une superficie de 1624 m2 immatriculé sous le Titre Foncier n° 9570 au nom de Monsieur Zelko François et Mme Violette Causse.
Les concessionnaires faisant objet de la présente expropriation seront indemnisés à justes valeurs selon les rapports d’expertises et d’estimations établies par la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-0199/PR/MEFIP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PLANIFICATION
Publication
10 mars 2013
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2013
Date du numéro
15 mars 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 5 du 15/03/2013
15 mars 2013
Du même ministère
Arrêté n° 2013-036/PR/MEFIP affectation de la partie terrestre du Port au Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-005/PR/MEFIP portant agrément de la cession des parts sociales de l’Etat dans la société Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-006/PR/MEFIP portant Garantie de l’Etat.
Arrêté n° 2013-022/PR/MEFIP portant déclassement de la partie terrestre du port comprise dans le domaine public maritime de l’Etat.
Arrêté n° 2012-0717/PR/MEFIP portant transfert et incorporation affecté de ces derniers à la parcelle de terrain au ministère de la santé.