Arrêté n° 176 rapportant l’arrêté n° 1164 du 24 novembre 1948,

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de In Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 , Vu les décrets des 4 février 11904 et 15 juillet 1914 portant réorganisation de la justice à la Côte française des Somalis du le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale, ensemble les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret du 26 novembre 1946 sur les indemnités prévues pour l’intérim dans les fonctions judiciaires; Vu la décision n° 1163 du 24 novembre 194S mettant M. Periaiwiyagassamy, chef de bureau de 2e classe des secrétariats généraux, à la disposition de M. le chef du service judiciaire ; Vu l’arrêté n° 1164 !du 24 novembre 194S nommant M. Periannyagassamy (LourdesIlock-Pierre), juge suppléant, par intérim, près le tribunal de première instance de Djibouti : Attendu que. malgré le retour à son poste de M. le Procureur de la République, M. Perianayngassamy n été maintenu dans ses fonctions de magistrat intérimaire en raison de l’instruction du jugement de certaines procédures en cours dont seul il pouvait connaître en droit; Attendu que ces Qirocédures ayant reçu solution, le maintien do M. Parianayagassamy dans ses fonctions judiciaires n’est plus nécessaire.