Arrêté n° 238 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif.

n° 238

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à lu colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
Vule décret du 20 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales a la Cote française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du S décembre 1925
Vule décret du 25 juillet, 1930 anodtfiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis
Vul’arrêté n° 956 du 21 septembre 1948

Texte intégral

Art. 1er

Est rendue exécutoire la délibération, du Conseil représentatif de la Cote française des SomaOis en d’ate du 30 janvier 1950, relative à l’a concession définitive à M. Mohamed Omar Saleh, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 230 mètres carrés, sise à, Djibouti, rue de Rome, figurant au plan, cadastral sous de n° 32 et immatriculée au livre foncier sous le n° -102, accordée en concession provisoire par arrêté n° 950 du 21 septembre lois.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-238-rendant-