Loi n° 194/AN/13/6ème L portant ratification de l’Accord Intergouvernemental entre la République de Djibouti, la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie et la République du Sud-Soudan relatif au projet de développement, de construction et d’exploitation du pipeline pétrolier
n° 194/AN/13/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème Ldu 21 avril portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Est ratifié et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti l’Accord Intergouvernemental entre la République de Djibouti, la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie et la République du Sud-Soudan relatif au projet de développement, de construction et d’exploitation du pipeline pétrolier signé à Addis-Abeba, le 28 septembre 2012.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 194/AN/13/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 février 2013
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2013
Date du numéro
28 février 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/2013
28 février 2013
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