Arrêté n° 94 24 janvier 1950

n° 94 24

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret, du 29 juillet 1924 portant fixation, et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte française des Somalis, notamment en son article 7, ensemble les décrets en date respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié; Vu l’arrêté tin S décembre 1925 fixant, les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé; Vu le procès verbal d’enquête de cummodo et incommodo dressé le 26 septembre 1949 par M. l’administrateur commamtant de cercle de Djibouti ; Vu le décret, du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis; Sur le rapport du chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 28 novembre 1940,

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération dn Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 28 novembre 1940 relative au déclassement du domaine public de la zone de 50 mètres à partir de la laisse des plus hautes marées dite zone des pas géométriques, comprise entre la limite nord de la Brise de mer et le canal du Khor-Bourlian, le présent arrêté ne concernant que les parties de cette zone qui n’ont pas fait l’objet d’un déclassement antérieur. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Lie Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-94-24-janvie