Arrêté n° 1290 fixant le classement hiérarchique du personnel des cadres régis par arrêtés locaux.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 11 septembre 1920 fixant le régime de la solde et des accessoires de solde du personnel des cadres locaux des colonies : Vu l’arrêté du 26 avril 1928 portant réorgairisation et.relèvement des cadres locaux de la colonie ; Vu les divers arrêtés organiques des cadres locaux de la Gôte française des Somalis et tous actes modificatifs subséquents; Vu les arrêtés fixant les soldes actuelles des personnels desdits cadres; Vu le décret n° 40-528 du 15 avril 1949 étendant aux personnels des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d’outre-mer, en service dans les territoires appartenant à la Kone du franc G. F. A. le bénéfice des dispositions relatives à la réalisation du reclassement de la fonction publique ; Vu le procès-verbal de la commission paritaire en date du 26 août 1949; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 26 août 1949; Vu l’accord du Ministre de la France d’outre-mer (lettre n° 61350 du 26 octobre 1949),