Décision n° 01/2013
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Organique n°1/AN/92/2e L du 29 octobre 1992 relative aux élections et ses modifications
- VULa Loi Organique n°4/AN/93/3e L du 7 avril 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel
- VULa Requête déposée, le 2 février 2012, au secrétariat du Conseil Constitutionnel par M. Ismaël Guedi Hared, tête de liste du groupement Union pour le Salut National (USN), tendant au changement de circonscription et de position d’un candidat
Texte intégral
Article 1er
La requête susvisée du groupement Union pour le Salut National (USN) est rejetée.
Article 2
La présente décision sera notifiée au requérant et publiée au journal officiel de la République de Djibouti.Délibéré par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 4 Février 2013 où siégeaient M. Ahmed Ibrahim Abdi, Président, M. Abdoulkader Ibrahim lssack, M. Ahmed Aden Youssouf, M. Ali Soubaneh Farah, Mme Fatouma Mahamoud Hassan et M. Ibrahim Idriss Djibril, membres.
Le Président du ConseilConstitutionnelAhmed Ibrahim Abdi
Métadonnées
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
4 février 2013
Numéro JO
n° 3 du 02/02/2013
Date du numéro
2 février 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président du ConseilConstitutionnelAhmed Ibrahim Abdi
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 02/02/2013
2 février 2013
Du même ministère
DÉCISION N°03/2026/CC du 21 avril 2026 portant proclamation des résultats définitifs de l’Élection Présidentielle du 10 avril 2026.
Décision n° 02/2026/CC du 12 Mars 2026 arrêtant la liste définitive des candidats éligibles à l’élection présidentielle du 10 avril 2026.
Décision n° 01/CC/2026 du 19 janvier 2026 relative à la loi organique n° 213/AN/25/9ème L portant modification de la loi organique n° 13/AN/10/6ème L du 03 février 2011 modifiant la loi organique n° 1/AN/92/2ème L relative aux élections.
Décision n° 04/CC/2023 modifiant la décision n° 01/CC/2014 rendant exécutoire le règlement intérieur du Conseil Constitutionnel.
Décision n° 03/2023/CC portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 24 Février 2023.