Décision n° 02/2013
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Organique n°1/AN/92/2e L du 29 Octobre 1992 relative aux élections et ses modifications
- VULa Loi organique n°4/AN/93/3e L du 7 Avril 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel
- VULa Requête déposée, le 30 Janvier 2012, au secrétariat du Conseil Constitutionnel par M. Mohamed Ahmed Houssein, actuellement député à l’Assemblée Nationale, tendant à la contestation de la candidature de M. Mohamed Ali Houmed
Texte intégral
Article 1er
La requête susvisée de M. Mohamed Ahmed Houssein est déclarée irrecevable.
Article 2
La présente décision. sera notifiée à M. Mohamed Ahmed Houssein et publiée au journal officiel de la République de Djibouti.Délibéré par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 4-Février 2013 où siégeaient M. Ahmed Ibrahim Abdi, Président, M. Abdoulkader Ibrahim Issack, M. Ahmed Aden Youssouf, M. Ali Soubaneh Farah, Mme Fatouma Mahamoud Hassan et M. Ibrahim Idriss Djibril, membres.
Le Président du ConseilConstitutionnelAhmed Ibrahim Abdi
Métadonnées
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
4 février 2013
Numéro JO
n° 3 du 02/02/2013
Date du numéro
2 février 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président du ConseilConstitutionnelAhmed Ibrahim Abdi
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 02/02/2013
2 février 2013
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