Arrêté n° 06/05/1949 interministériel du corps des chiffreurs de la France d’outre-mer du 6 mai 1949 fixant dés nouveaux traitements .

Art. 1er. — Les nouveaux traitements résultant, pour les fonctionnaires du corps des chiffreurs du Ministère de la France d’outre-mer, de l’application des articles 1 et 2 du décret n° 48-1124 du 18 juillet 1948 et du décrit n° 49-42 du 12 janvier 1949 susvisés sont fixés ainsi qu’il suit, à compter du 1er junvier 1948 et du 1er janvier 1949 : Art. 2. — Jusqu’à l’intervention des décrets prévus à l’article 10 du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 concernant les personnels de l’État en service dans les territoires relevant du Ministère de la Francs d’outre-mer, les nouveaux ftraitéments fixés par le présent arrêté sappliqueront exclusivement aux chiffreurs coloniaux exerçant leurs fonctions sur le territoire de la France métropolitaine. Art. 3. — Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé aux fonctionnaires énumérés au présent arrêté que dans les conditions fixées par les articles 5 et 7 de l’ordonnance du 6 janvier 1945. Art. 4. — Les nouveaux traitements sont attribués aux fonctionnaires suivant leurs classe et échelon respectifs. L’attribution de nouveaux traitements ne sera pas considérée comme un avancement et l’ancienneté des fonctionnaires dans leur classe où échelon comptera du jour de leur dernière promotion. Art. 5. Le présent arrété sera publié au Journal officiel de la République française.