Arrêté n° 11/01/1949 fixant les nouveaux traitements des magistrals et fonctionnaires classés « hors échelle ».

Art. 1er. — Les nouveaux traitements résultant, pour les magistrats et fonctionnaires ci-après désignés, de l’application du décret n° 48-1124 du 18 juillet 1948 susvisé sont fixés, a compiler du 1er janvier 1948, conformément aux indications portées dans le tableau ci-après : GROUPE A. (Nouveaux traitements : 1.100.000 francs.) Président, du Conseil: Secrétaire général du gouvernement. Ministère de la justice. Vice-président du Conseil d’Etat. Grand-Chancelier de la Légion d’honneur. Premier Président de la Cour da cassation. Procureur général près la Cour de cassation. Ministère des affaires étrangères. Représentant de la France à l’étranger ayant la dignité d’ambassadeur. Ministère de l’intérieur. Gouverneur général de l’Algérie. Préfet de la Seine. Préfet de police. Ministère des finances. Premier Président de la Cour des comptes. Procureur général près la Cour des comptes. Ministère de la défense nationale. Chef d’Etat-Major général de l’armée de terre. Chef d’Etat-Major général de l’armée de l’air. Chef d’Etat-Major général de la marine. Ministère de l’éducation nationale. Recteur de l’Académie de Paris. Ministère de la France d’outre-mer. Haut Commissaire de France en Indochine. Haut Commissaire de France en Afrique-Occidentale française. Haut Commissaire de France en Afrique-Equatoriale française. Haut Commissaire de France à Madagascar. Gouverneur général des colonies. GROUPE B. (Nouveaux traitements : 1.050.000 francs.) Administrations centrales des Ministères. Secrétaire général de Ministère (emplois budgétaires). Ministère de la justice. Président de section au Conseil d’Etat. Président de chambre à la Cour de cassation. Premier Président de la Cour d’appel de Paris. Procureur général près la Cour d’appel de Paris. Ministère de l’intérieur. Préfet hors classe. Inspecteur général de l’administration en mission extraordinaire. Ministère des finances. Président de chambre de la Cour des comptes. Ministère des travaux publics et des transports. Vice-président du Conseil général des ponts et chaussées. Ministère de l’industrie, et du commerce. Vice-président du Conseil général des mines. Art. 2. — Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité on avantage accessoire, de quelque nature que ne soif, ne peut être accordée aux magistrats et fonctionnaires énumérés au présent arrêté que dans les conditions fixées par les articles 5 et 7 de lordonnance du 6 janvier 1945. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel qe la République française.