Arrêté n° 19/11/1949 interministériel fixant les nouveaux traitements des fonctionnaires du corps des administrateurs de la France d’outre-mer.

Art. 1er. — Les nouveaux traitements résultant, pour les fonctionnaires du corps des administrateurs de la France d’outre-mer de l’application des articles 17 et 2 du accret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit, à compter du 1er janvier 1948 : (1) Le trailement afférent à la classe exceptionnelle prévue par le décret n° 45-1108 du 10 juillet 1948 ne sera attribué qu’après réforme du statut du corps et ne prendra effet que pour compler de la dale qui sera fixée par le décret qui consacrera cette réforme. (2) Indice 425 après deux ans à l’indice 410; majoration de reclassement correspondante : 67.150; nouveau traitement : 429.000 francs. Art. 2. — Jusqu’à l’intervention des décrets prévus à l’articie 10 du décret n° 48-1124 au 18 juillet 1848 concernant les personnels de l’Etat en service dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer, les nouveaux traitements fixés par le present arrêté s’appliqueront exclusivement aux administrateurs des colonies exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Francé métropolitaine. Art. 3. — Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé aux fonctionnaires énumérés au présent arrêté que dans les conditions fixées par les articles 5 et 7 de l’ordornnance du 6 janvier 1945. Art. 4. — Les nouveaux traitements sont attribués aux fonctionnaires suivant leurs classe et échelon respectifs. L’attribution des nouveaux traitements ne sera pas considérée comme un avancement et l’ancienneté des fonctionnaires dans leur classe où échelon comptera du jour de leur dernière promotion. Art. 5. — Le présent arrêté séra publié au Journal officiel de la République française.