Arrêté n° 31/08/1949 portant extension du service des mandats télégraphiques à toutes les relations entre les territoires de l’Union française.
n° 31/08/1949
Visas
Vu le décret du 18 octobre 193S portant réorganisation du service des mandats d’articles d’argent franco-coloniaux
- Vule décret du 26 septembre 1947 portant fixation de maximum du montant des mandats d’articles (l’arguent échangés dans les relations entre la France et l’Algérie, d’une part, les départements et territoires français d’outre-mer, à l’exception de la Tunisie, d’autre part,
Texte intégral
— Est autorisé l’échange des mandats télégraphiqties outre les territoires de l’Union française.
— Le présent, arrêté sera publié au Journal officiel, de la République française.
Le Ministre de la France d’outre-mer,Pour le Ministre et par délégation :Le Directeur dit Cabinet,Marcel CARCASSONNE.Pour le Ministre des affaires étrangères :Le Secrétaire général,Alexandre PARODI.Pour le Ministre de l’intérieur et par délégation :Le Préfet, directeur du Cabinet,François COLLAVERI.Le Minisire des financeset des affaires économiques,Maurice PETSCHE.Pour le Secrétaire d’Etal à la Présidencedu Conseil (postes, télégraphes et téléphones) :Le Secrétaire général,Honoré FARAT.
Métadonnées
Référence
n° 31/08/1949
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 août 1949
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1949
Date du numéro
31 octobre 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre de la France d’outre-mer,Pour le Ministre et par délégation :Le Directeur dit Cabinet,Marcel CARCASSONNE.Pour le Ministre des affaires étrangères :Le Secrétaire général,Alexandre PARODI.Pour le Ministre de l’intérieur et par délégation :Le Préfet, directeur du Cabinet,François COLLAVERI.Le Minisire des financeset des affaires économiques,Maurice PETSCHE.Pour le Secrétaire d’Etal à la Présidencedu Conseil (postes, télégraphes et téléphones) :Le Secrétaire général,Honoré FARAT.
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JO N° n° 10 du 31/10/1949
31 octobre 1949
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