Décret n° 49-1234 relatif à la franchise télégraphique des présidents de l’Assemblée nationale du Conseil de la République et de l’Union française.
n° 49-1234
Visas
Vu le décret du 27 août 1918 conférant la franchise télégraphique illimitée au Président de la République, au président du Sénat et au président de la Chambre des députés
- Vule décret du 24 novembre 1921 reprenant les dispositions du décret précédent
- Vula Constitution de la République française du 27 octobre 1946,
Texte intégral
— Les présidents de l’Assemblée nationale, du Conseil de la République et de l’Assemblée de l’Union française bénéficient de la franchise illimitée pour le dépôt de leurs correspondances télégraphiques de toute nature.
— Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d’oulre-mer, le secrétaire d’Etat aux finances et le secrétaire d’Etat à la présidence du conseil (postes, télégraphes et téléphones) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Henri QUEUILLE.Par le Président du Conseil des Minisires :Le Ministre des affaires étrangères,SCHUMAN.Le Ministre des financeset des affaires économiques,Maurice PETSCHE,Le Ministre de la France d’outre-merPaul COSTE-FLORET.Le Secrétaire d’Etat aux finances,.Edgar FAURE.Le Secrétaire d’Etat à la Présidencedu Conseil (postes, télégraphes et téléphones),Eugène THOMAS.
Métadonnées
Référence
n° 49-1234
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 août 1949
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1949
Date du numéro
31 octobre 1949
Mesure
Générale
Signé par
Henri QUEUILLE.Par le Président du Conseil des Minisires :Le Ministre des affaires étrangères,SCHUMAN.Le Ministre des financeset des affaires économiques,Maurice PETSCHE,Le Ministre de la France d’outre-merPaul COSTE-FLORET.Le Secrétaire d’Etat aux finances,.Edgar FAURE.Le Secrétaire d’Etat à la Présidencedu Conseil (postes, télégraphes et téléphones),Eugène THOMAS.
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JO N° n° 10 du 31/10/1949
31 octobre 1949
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