Décision n° 1123 accordant une indemnité de 9.417 francs à Mohamed Ibrahim.

Art. 1er. — Mohamed Ibrahim, planton au 7e échelon, en service à Dikhil, victime d’un accident du travail survenu le 13 août 1949, percevra une indemnité fixée à 9417 francs (neuf mille quatre cent dix-sept francs). pour réduction de capacité de travail évaluée à 6 p. 100. Art. 2. — La perception de cette indemnité implique que la victime renonce à toute poursuite eivile ou contenticuse. Art. 3. — L’imputation dela dépense sera faite sur les crédits du budget local, chapitre IV, article 2, paragraphe 3. Art. 4. — La présente décision, qui prendra effet immédiatement, sera publiée, communiquée et enregistrée partont où besoin sera.