Décision n° 1025 22 septembre 1949
n° 1025 22
Texte intégral
Ibrahim Taher, commis administratif 12° échelon, à l’inscription maritime, qui fait l’objet de poursuites judiciaires depuis le 1er février 1949, est suspendu de ses fonctions pour compter du 2 août 1940.
Métadonnées
Référence
n° 1025 22
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 septembre 1949
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1949
Date du numéro
30 septembre 1949
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 30/09/1949
30 septembre 1949
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