Décret n° 2013-005/PR/MEFIP portant agrément de la cession des parts sociales de l’Etat dans la société Port de Djibouti SA.
n° 2013-005/PR/MEFIP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;La Loi n°12/AN/98/4ème L portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
- VULa Loi n°196/AN/12/6ème L du 31 décembre 2012 portant transformation de la société d’Etat PAID en " Port de Djibouti SA";Décret n°99-0077/PR/MFENportant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;Le Décret n°2011-0066/PRE du 11mai 2011 portant nomination du Premier Ministre;
Texte intégral
Est approuvée, en vertu de la Loi n°12/AN/98/4ème L portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial et selon les conditions prescrites dans le contrat de cession signé le 29 décembre 2012, la cession de 23.5% des parts sociales de la société Port de Djibouti SA appartenant à 100% à l’Etat et consentie à la société China Merchants Holdings (Djibouti) FZE pour une valeur de 185 000 000 dollars US ( cent quatre vingt cinq millions de dollars US).
la cession des parts sociales entérinées par l’Autorité des Ports et des Zones Franches, représentante légale de l’Etat, et par la société China Merchants Holdings (Djibouti) FZE est soumise à l’obligation des droits d’enregistrement et de timbres selon les modalités fixées par le Code Général des Impôts.
le Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification est chargé de l’application du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-005/PR/MEFIP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PLANIFICATION
Publication
17 janvier 2013
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2013
Date du numéro
31 janvier 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2013
31 janvier 2013
Du même ministère
Arrêté n° 2013-0199/PR/MEFIP portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrain bâties sises dans le district de Tadjourah.
Arrêté n° 2013-036/PR/MEFIP affectation de la partie terrestre du Port au Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-006/PR/MEFIP portant Garantie de l’Etat.
Arrêté n° 2013-022/PR/MEFIP portant déclassement de la partie terrestre du port comprise dans le domaine public maritime de l’Etat.
Arrêté n° 2012-0717/PR/MEFIP portant transfert et incorporation affecté de ces derniers à la parcelle de terrain au ministère de la santé.