Arrêté n° 883 relatif à une concession de terrain définitive à M. Moses Bennie Menahem Mecha

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ot dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance: organique du 18 sepembre 1844 rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin : Vu le décret du 1° mars 1909 portant organisation de la propriété fonciére à la Côte francaise des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalie : Vu l’arrété dun $S décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé : Vu le décret en date du 235 juillet 1929 modifiant et complétant l’article de décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré-gré des t°rres domaniales à la Côte francaise des Somalis : Vu l’arrêté n° 366 du 8 septOmbre 1925 : Vu la demande présentée par M. Moses Benine Menahenm Mecha : Vu le procés-verbal de la Commission de la propriété foncière en dates du 7 juin 1949: Vu décret du 3 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7: Sur le rapport du chef du service des domaiines : Conseil privé entendu dans sa séance du 11 août 1949,