Décision n° 877 autorisant les Travaux publics à occuper un terrain.

n° 877

Visas

Le Gouverneur de ln Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du IS juin 1884: Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte francaise des NSomalis. ensemble le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé: Vu les arrêtés du 8 décembre 1935 fixant les modalités d application des décrets susvisées : Vu le procès-verbal n° 3 du 7 juin 1949 de la réunion de la Commission de ln propriété foncière : Vu la demande de M. le Directeur des travaux publics en date du 23 mai 1949: Sur le rapport du chef du service des domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 aoute 1949.

Texte intégral

Art. 1er , — Est rendue exéentoire la délibération du Conseil représentatif de la Cote. francça ise des Somalis en date dun 26 juillet 1949 autorisant le service des travaux publics de la Côte francaise des Somalis à occuper une pa rcelle de terrain dépendant partie du domaine publie, partie du domaine privé de l’Etat, sise à Boulos entre les lots 13, 14, 15, 16 et le rivagede la mer, d’une superficie de 38.860 mètres carrés. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistre et publié partout où besoin sera et Insereé au Journal officiel de la colonie.

Le Gourverneur.P.-H, SiRIEx.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-877-autori